Lorsqu’un enfant est né de parents mariés, l’établissement de filiation se fait de manière automatique. Les règles de filiation, dans un couple marié, indiquent le conjoint de la mère de naissance est présumé être le père biologique de l’enfant. Cependant, il est possible que la filiation du lien soit contestée, et plus tard, rétablie à partir d’une preuve de la filiation.
Le principe de la présomption de paternité
À la naissance d’un enfant, la majorité des couples veulent prouver le lien de parenté biologique. Il s’agit notamment d’une action de reconnaissance. Toutefois, il n’est pas vraiment nécessaire de procéder à la reconnaissance de l’enfant pour un couple marié et père de famille. En revanche, une action de contestation de paternité peut avoir lieu en cas de naissance de ses enfants hors mariage.
Filiation de l’enfant au regard du père
Comme mentionné un peu plus haut, il ne sera pas nécessaire d’établir un lien de filiation lorsqu’il s’agit d’un couple marié. Contrairement aux parents non mariés, les parents mariés ont la chance de prouver le lien naturellement. Le conjoint de la mère n’a pas besoin de suivre telle ou telle démarche pour reconnaître son fils ou sa petite fille. Il est automatiquement le père légitime de l’enfant. Cela dit, son nom figure par nature dans l’acte de naissance. S’il s’agit, par ailleurs, de parents de même sexe, la mère porteuse n’est, en aucun cas, impliquée dans les opérations de présomption de paternité.
Contestation de la présomption de paternité
Dans la mesure où le nom d’un autre homme est indiqué, avec celui du père, dans l’acte de naissance, la présomption de paternité n’aura pas lieu. Celle-ci sera aussi écartée dans le cas où le couple marié veut divorcer ou se séparer de corps. Néanmoins, il faudra que l’enfant soit né plus de 300 jours suite à la déclaration de non-conciliation du mariage. Une autre condition indique que l’enfant devra être né moins de 180 jours suite à l’action en contestation.
Le point sur le rétablissement d’une présomption de paternité
Une présomption mise à l’écart n’est jamais définitive. En effet, l’époux de la mère a le droit de rétablir la présomption à tout moment. Il pourra ainsi établir sa filiation avec l’enfant, mais certaines conditions peuvent s’imposer.
Rétablir une présomption de paternité : quelles procédures ?
Il est parfaitement possible de rétablir une présomption de paternité si le père peut prouver la paternité, soit via une expertise génétique. Par contre, il faudra qu’il n’y ait eu établissement d’autre filiation paternelle. Telle est la première condition du rétablissement de la présomption. La réalisation du rétablissement de la présomption de paternité s’effectuera suivant différentes procédures :
- Reconnaître l’enfant en mairie
- Faire reconnaître une possession d’état
- Faire rétablir la présomption auprès du tribunal de grande instance
À vrai dire, la possession d’état permettra l’obtention d’un acte de notoriété qui atteste le lien de filiation avec le gamin. Pour l’action en rétablissement, il est recommandé pour le demandeur d’apporter les preuves suffisantes au tribunal de grande instance afin de prouver la filiation du père avec l’enfant.
Rétablissement du lien de parenté : quels effets ?
Avant toute chose, il convient de savoir que s’il y a écart de la présomption de paternité du conjoint de la mère, cette présomption peut se rétablir de plein droit. Il faudra quand même que l’enfant dispose de la possession d’état devant le mari, et n’a été reconnu comme la progéniture d’aucun autre homme. À ce propos, la demande de l’acte de notoriété devra se faire auprès d’un juge du tribunal de grande instance. L’action de rétablir le lien de paternité entre père et mère de l’enfant produit des effets rétroactifs, notamment à partir de la date de naissance du petit ou de la petite. D’autres parts, le juge peut discrètement statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, l’assignation du nom de l’enfant ainsi que sur la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant.
